Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location régissent les relations contractuelles entre YSconcierge (ci-après «la Société») et le locataire (ci-après «le Locataire») pour la location de véhicules.

En signant le contrat de location ou en acceptant ces conditions lors de la réservation en ligne, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Le Locataire doit être âgé de 25 ans minimum. Les permis étrangers non traduits ou illisibles ne sont pas acceptés. Le permis de conduire doit être présenté lors du retrait du véhicule et rester valide pendant toute la durée de la location.

Si le véhicule peut être conduit par un autre conducteur, celui-ci doit préalablement signer le contrat de location et également remplir les conditions ci-dessus. En cas de dommage au véhicule, une franchise pourrait être mise à charge du locataire (cf. article 6).

Les véhicules sont loués avec le plein de carburant, et le Locataire s'engage à les restituer également avec le plein de carburant. En cas de véhicules électriques ou hybrides, la même règle s'applique pour la charge de la batterie.

Les frais de recharge de batterie ou de carburant non effectués seront facturés au Locataire sur la base du prix public majoré de CHF 50.- de frais de gestion.

Le contrat de location est conclu lors de la confirmation de réservation par la Société et de l'acceptation des présentes conditions par le Locataire. La réservation n'est définitive qu'après réception du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

Le prix de la location est celui indiqué dans le contrat de location. Il comprend le forfait kilométrique convenu. Les kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif indiqué dans le contrat. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.

Le paiement intégral doit être effectué avant la prise en charge du véhicule, sauf accord préalable de la Société. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, ou espèces (jusqu'à CHF 1'000.-). Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire Stripe.

Un dépôt de garantie sera demandé lors de la prise en charge du véhicule. Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le contrat de location et varie selon le type de véhicule.

Ce dépôt servira à couvrir les éventuels dommages au véhicule, les frais de carburant manquant, les amendes ou contraventions, et tout autre frais imputable au Locataire.

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai de 10 jours ouvrables après la restitution du véhicule, déduction faite des éventuels montants dus à la Société.

Le véhicule est remis au Locataire dans un état impeccable, propre et avec le plein de carburant (ou la batterie chargée pour les véhicules électriques). Un état des lieux contradictoire est effectué lors de la remise et de la restitution du véhicule.

Le Locataire s'engage à vérifier l'état du véhicule lors de la prise en charge et à signaler immédiatement tout défaut ou dommage existant. Tout dommage non signalé sera présumé avoir été causé pendant la période de location.

Le véhicule doit être utilisé en « bon père de famille » et conformément à sa destination normale. Le Locataire s'engage à respecter le code de la route et toutes les réglementations applicables.

Seuls le Locataire et les conducteurs additionnels mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

Il est strictement interdit de :

• Transporter des passagers contre rémunération
• Sous-louer le véhicule
• Participer à des compétitions, courses ou essais
• Transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou interdites
• Conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments
• Utiliser le véhicule sur des circuits fermés ou des routes non praticables
• Dépasser les frontières nationales sans autorisation préalable écrite
• Fumer dans le véhicule (frais de nettoyage de CHF 500.- minimum)

Toute infraction à ces règles entraînera la résiliation immédiate du contrat et la facturation des frais correspondants.

Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus dans le contrat de location, dans le même état que lors de la prise en charge, propre (intérieur et extérieur) et avec le plein de carburant.

Tout retard dans la restitution du véhicule sera facturé au tarif journalier en vigueur, majoré de 50%. En cas de retard supérieur à 2 heures sans notification préalable, une journée complète sera facturée.

Si le véhicule est restitué sale, des frais de nettoyage seront facturés (intérieur : CHF 150.- minimum, extérieur : CHF 80.- minimum).

La restitution des clés et documents du véhicule devra être effectuée en main propre à un représentant de la Société ou selon les instructions données.

Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de la Société, au moins 24 heures avant la date de restitution prévue. La prolongation sera facturée au tarif en vigueur et soumise à disponibilité du véhicule.

En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non utilisés, sauf accord préalable de la Société.

Conditions d'annulation :

• Annulation plus de 7 jours avant le début de la location : remboursement intégral moins CHF 100.- de frais administratifs
• Annulation entre 3 et 7 jours avant : remboursement de 50% du montant total
• Annulation moins de 3 jours avant : aucun remboursement

La Société se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions par le Locataire, sans remboursement et avec facturation des frais correspondants.

Les véhicules sont assurés en responsabilité civile conformément à la législation suisse. Une assurance casco complète est incluse dans le prix de location, avec une franchise à charge du Locataire en cas de sinistre responsable.

Le montant de la franchise varie selon le véhicule et est indiqué dans le contrat de location. Le Locataire peut souscrire une option de rachat de franchise pour réduire ce montant.

L'assurance ne couvre pas :

• Les dommages causés intentionnellement
• Les dommages causés sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
• Les dommages aux pneus, jantes, pare-brise et intérieur du véhicule
• Les effets personnels du Locataire
• Les amendes et contraventions

En cas d'accident, de vol, d'incendie, de dommage ou de tout autre événement, le Locataire doit :

• Prévenir immédiatement la Société par téléphone
• Appeler la police si nécessaire (accident avec blessés, vol, etc.)
• Remplir un constat amiable si applicable
• Ne pas reconnaître sa responsabilité envers les tiers
• Prendre des photos des dommages
• Transmettre tous les documents à la Société dans les 24 heures

Le Locataire s'engage à coopérer pleinement avec la Société et les autorités compétentes.

En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire sera tenu responsable de l'intégralité des dommages.

En cas de sinistre responsable, la franchise contractuelle sera retenue sur le dépôt de garantie ou facturée au Locataire.

Le véhicule ne doit pas être déplacé après un accident sans l'accord de la Société, sauf pour des raisons de sécurité.

En cas de panne ou de défaut technique non imputable au Locataire, la Société mettra tout en œuvre pour fournir un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais. Si aucun véhicule n'est disponible, le Locataire sera remboursé au prorata des jours non utilisés. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes d'une panne.

Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol ou de dommages causés par un tiers.

Le Locataire est responsable du paiement de toutes les amendes, contraventions et frais de justice résultant de son utilisation du véhicule. Des frais administratifs de CHF 50.- seront ajoutés pour chaque contravention traitée.

Le Locataire est responsable des dommages causés au véhicule et à ses équipements, ainsi que des frais d'immobilisation pendant les réparations (calculés au tarif journalier en vigueur).

La Société s'engage à fournir un véhicule en parfait état de marche et conforme aux normes de sécurité. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la location. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de temps, manque à gagner ou tout autre préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du véhicule.

Les véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation (GPS) pour des raisons de sécurité et de protection contre le vol. Le Locataire consent à ce suivi pendant toute la durée de la location. Les données de géolocalisation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

La désactivation ou le sabotage du système GPS est strictement interdit et entraînera la résiliation immédiate du contrat et la facturation de dommages et intérêts.

La Société se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de récupérer le véhicule en cas de : non-paiement, violation des conditions d'utilisation, comportement dangereux ou inapproprié, suspicion de fraude ou d'utilisation illicite du véhicule. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et le Locataire sera tenu de payer tous les frais associés.

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant du contrat de location sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.